Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de rénovation intérieure réalisées par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions.
2. Devis et commandes
- Les devis sont gratuits et valables trente (30) jours à compter de leur émission.
- La signature du devis par le client vaut commande ferme.
- Toute modification après validation (travaux supplémentaires, matériaux, contraintes non signalées) donne lieu à un avenant chiffré et peut ajuster les délais.
3. Prix et paiements
- Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise lorsque applicable (mentionnée au devis).
- Acompte exigé à la commande : 30 %.
- Solde payable selon l’échéancier du devis et au plus tard à la réception des travaux.
- Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, intérêts de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement.
4. Délais et exécution
Les délais sont indicatifs et confirmés à la signature. Ils peuvent varier en cas d’aléas indépendants de la volonté du Prestataire (intempéries, rupture d’approvisionnement, maladie, force majeure).
5. Obligations du client
Le client assure un accès sécurisé au chantier (eau, électricité, zones dégagées) et signale toute contrainte technique connue avant démarrage.
6. Matériaux et propriété
Sauf mention contraire, les matériaux sont fournis par le Prestataire. Ils demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Les travaux non prévus au devis sont soumis à accord préalable et facturation complémentaire.
7. Réception des travaux
La réception intervient à l’achèvement. À défaut de réserves écrites dans les sept (7) jours, les travaux sont réputés reçus sans réserve. Les levées de réserves sont réalisées dans un délai raisonnable.
8. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales. La garantie décennale s’applique lorsque la nature des travaux l’exige. Sont exclus : usure normale, défaut d’entretien, usage inapproprié, intervention de tiers.
9. Responsabilité et assurances
Le Prestataire exécute selon les règles de l’art. Sa responsabilité n’est pas engagée pour les dommages indirects ni ceux postérieurs à la réception résultant d’une mauvaise utilisation ou d’interventions non autorisées.
10. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pour la durée de l’empêchement, sans indemnité réciproque.
11. Données personnelles
Les données sont traitées pour la gestion contractuelle et la facturation. Droits RGPD (accès, rectification, effacement) via : jp.dominique@skynet.be.
12. Droit de rétractation (le cas échéant)
Pour les contrats conclus à distance/hors établissement : un droit de rétractation peut s’appliquer selon la loi. En cas de demande d’exécution immédiate avant l’échéance du délai, le client reconnaît pouvoir perdre tout ou partie de ce droit conformément au cadre légal.
13. Droit applicable et litiges
Droit belge applicable. Recherche préalable d’une solution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.